Les conditions générales de vente :
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OBJET
1.1 L’ensemble des opérations commerciales effectuées par l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT est soumis aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont systématiquement jointes aux documents commerciaux émis par notre entreprise. En conséquence, toutes commandes passées à notre société impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par notre Client des conditions générales de vente suivantes.
1.2 ATELIER JULIA TISSERANT se réserve le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
2. PRODUITS PROPOSÉS
2.1 Nous vous proposons des objets de décoration illustrés, sérigraphiés et manufacturés.
2.2 Ces produits sont susceptibles d’évolutions et de modifications techniques et qualitatives à tout moment, sur simple décision de l'entreprise.
3. PRIX
3.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils s’entendent hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande et selon la zone d’exportation.
3.2 L'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf cas particulier précisé dans notre facture ou selon les conditions particulières de notre collaboration, le règlement des marchandises s’effectue au passage de la commande : soit par chèque, soit par virement bancaire. Votre commande est considérée comme effective à réception de votre paiement.
6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Vente classique avec élaboration d’un bon de commande puis facture pro format. Sauf convention expresse contraire, le client verse la totalité du montant de sa commande lors de la validation de sa facture pro forma.
7.RETARD DE PAIEMENT (à l'attention des professionnels)
7.1 L’inexécution par le Client professionnel de ses obligations de paiement, ou tout retard, entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure, de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable au montant hors taxes de la facture, à compter du jour suivant la livraison des produits.
7.2 En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit à la demande de l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 L'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
8.2 À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9. DÉLAIS DE LIVRAISON
9.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction de nos possibilités de fabrication, d’approvisionnement et de transport.
9.2 Ils s’appliquent par ailleurs à compter de la date de réception de votre règlement.
9.3 Le délai maximal de livraison du produit est de 21 jours (sauf si les parties en conviennent autrement, selon l'article L216-1 du code de la consommation), Si passé ce délai le produit n’a pas été livré (pour toute autre cause qu’un cas de force majeure nous déchargeant alors de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné), la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du code de la consommation reproduit ci après :
« I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts..»
9.4 L'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (selon l'article L216-7 du code de la consommation).
9.5 Nous tiendrons le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.
10. MODALITÉS DE LIVRAISON
10.1 Nous assurons nos livraisons par poste ou transporteur le cas échéant, et sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles à destination de la France et des Pays de l’Union Européenne.
10.2 Toute livraison hors de l’union Européenne est prise en charge par le Client (organisation, prise en charge des frais, déclarations douanière, etc…).
10.3 Le transport se fait par voie postale ou par transporteur de notre entrepôt jusqu’à l’entrée du lieu d’exploitation du Client. Pour toute traction supplémentaire, une demande spécifique du client doit être faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du Client.
10.4 Transfert des risques : Nonobstant l’application de l’article 8 « réserve de propriété » et/ou les modalités de livraison des produits, les produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l’ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins.
10.5 En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.
11. RÉCEPTION DES PRODUITS
11.1 La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
11.2 En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au Client de vérifier le contenu, l’état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d’anomalies, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions «sous réserve de déballage» et «sous réserve de montage» ne seront pas acceptés).
11.3 Les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
11.4 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.
11.5 Les retours de produits sont subordonnés à notre accord écrit préalable. Après accord, nous autorisons les retours sous un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des produits. Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur. Le produit devra être emballé tel qu’à la livraison .Tout produit retourné non emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du client. Les retours « en port du » ne sont pas acceptés.
11.6 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou un avoir pour retour de produits au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
12. GARANTIE LÉGALES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHES
12.1 Le client bénéficie d’une garantie de 24 mois sur l’ensemble des produits distribués par notre société. Cette garantie est valable pour les défauts ou vices cachés des articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à notre société dès leur apparition.
12.2 Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant a l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT est le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Donc, dans le cas d’une livraison en France, l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l'encontre de l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : ATELIER JULIA TISSERANT, 12 route de Colmar,68320 Widensolen. Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (emballage, notice, etc.).
13. EXCLUSION DE GARANTIE
En toutes hypothèses, la garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment l’utilisation anormale, l’entretien défectueux, …), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l'entreprise ATELIER JULIA TISSERANT.
14. LITIGES
Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut d’accord, à l’égard des professionnels, le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), sera le seul compétent. Les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ATELIER JULIA TISSERANT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.